Copie intégrale d'acte de naissance

La copie intégrale de l'acte de naissance est la reproduction complète de l'acte de naissance, elle comprend donc toutes les informations portées sur l'acte.
Sa délivrance est gratuite.


Les personnes pouvant demander une copie intégrale d'acte de naissance sont :

  • l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé
  • le conjoint de l'intéressé
  • ses ascendants ou ses descendants
  • son représentant légal
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou les règlements
  • les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires
Pour obtenir cette copie intégrale, la demande peut être faite sur place auprès de la mairie de naissance ou encore par correspondance ou internet :

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