Quand faut-il parler de fraude fiscale et quelles sont les peines encourues ?

Les contribuables sont tenus de faire leurs déclarations d’impôts par leur propre initiative. La fraude fiscale constitue la dissimulation de certains revenus lors de ces déclarations d’impôts. C’est donc un acte considéré comme un délit envers l’état et passible de sanction sévère.

Qu’est-ce qu’une fraude fiscale ?

Tout oubli ou omission de revenu dans une déclaration en vue de ne payer que partiellement ses impôts est considéré comme étant une fraude fiscale. En effet, seule une insolvabilité peut permettre à un contribuable de ne pas payer ses impôts. Les conditions de l’insolvabilité sont cependant strictes et user de divers stratagèmes pour conduire à sa propre insolvabilité est considéré comme une fraude. Diverses lois ont été mises en place pour lutter contre les divers moyens de fraude dans ce cas. Par exemple, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ordonne la déclaration des comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger. Toutefois, il est à noter que la fraude fiscale est différente de l’évasion fiscale. En effet, l’évasion fiscale vise à éviter ou limiter le paiement des impôts en usant de diverses institutions légales.

Quelles sont les pénalités encourues ?

Les pénalités encourues par une fraude fiscale dépendent de la forme sous laquelle elle s’est présentée. Dans le cas où le contribuable n’a pas effectué de déclaration d’impôts ou s’il l’a fait avec un retard, il devra payer une majoration d’impôt. La majoration minimale est de 10 % si sa déclaration est en retard. Elle peut atteindre 40 % si le contribuable ne fait pas sa déclaration 30 jours après sa mise en demeure. S’il a volontairement dissimulé des revenus par abus de droit et qu’il est le principal bénéficiaire de cet acte frauduleux, la majoration monte jusqu’à 80 %. Depuis le 1er janvier 2018, ces majorations s’effectuent aussi lors des sous-évaluations du patrimoine pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si l’administration fiscale découvre que l’impôt effectivement payé est inférieur à celle qui est réellement due, des intérêts de retards seront appliqués. Ces intérêts sont à payer par mois et représentent 0,20 % de l’impôt réellement dû.